Conditions générales

L'auditeur déclare être majeur au moment de l'inscription. L'envoi du formulaire d'inscription équivaut à l'acceptation des conditions générales tout comme le paiement d'un acompte ou de la somme totale de la formation. 

Le nombre de places pour une session de cours est limitée, c'est pourquoi, une inscription ne sera définitive qu'après le paiement de la totalité de la formation sur le n° de compte bancaire BNP-Fortis : BE89 0017 6408 9385 au plus tard la veille du début d'une formation. Sauf preuve contraire, à défaut, l'auditeur ne sera pas accepté à la formation débutante. La détermination des places disponibles est effective après réception du paiement sur le dit compte et non l'envoi du formulaire d'inscription. Si un auditeur en ordre d'inscription et de paiement ne peut participer à une session, il peut déplacer sa formation à une prochaine date après en avoir fait la demande expresse par envoi recommandé auprès de notre secrétariat. En cas d'annulation d'une inscription de l'auditeur dans les 10 jours précédents la date du début d'une formation, des frais administratifs de 50,00 € seront facturés. Si l'auditeur n'informe pas par envoi recommandé l'annulation de son inscription, le montant de l'inscription sera dû dans sa totalité et non-remboursé. 

Gestion-Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter un cours si le nombre minimum d'auditeur n'est pas atteint pour organiser une session de cours et/ou quelconque fait rendant impossible l'organisation d'une session de cours ainsi que de modifier le programme selon les modifications en vigueur et/ou institutionnelles.

Gestion-Formation n'est pas responsable de tous dommages causés par l'annulation, le report ou le changement d'un cours ou d'une session complète. L'organisation des cours et sessions porte sur les moyens et non sur les résultats entraînant par conséquent que Gestion-Formation ne peut être tenue responsable pour l'échec d'un étudiant à un examen tout comme l'annulation, le report, les questions et la correction d'examen organisé par le Jury Central.

Durant tous les cours et sessions, directement ou indirectement, l'auditeur est responsable de ses actes sur les biens et les personnes, même si cela est de manière involontaire.

La nullité ou l'invalidité d'une disposition spécifique de cet accord ne remet pas en cause la totalité de l'accord.

Gestion-Formation n'est pas responsable des dommages, pertes, vols ou de détériorations de propriétés et de biens ou de blessures à des personnes, pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement, durant les cours et sessions organisés par elle.

Seule la loi belge est applicable au présent accord. Les différents qui sont de nature pratique, donneront, en premier, lieu à des discussions internes. Pour la solution des autres différents ou pour les différents de nature pratique qui n'ont pas reçu de solution par discussions internes, le tribunal de Huy sera le seul compétant.

Respect de la politique de confidentialité - RGPD Européen
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